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1 droit national
национальное [внутригосударственное] право -
2 d'après le droit national
Французско-русский универсальный словарь > d'après le droit national
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3 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
4 droit
I m1) правоdroit à la propriété personnelle — право личной собственностиdroit des peuples à disposer d'eux-mêmes — право народов на самоопределениеdroit de rature — право автора вносить поправкиDéclaration [Charte] des droits de l'Homme et du Citoyen ист. — Декларация прав человека и гражданинаle droit est de son côté — право, закон на его сторонеuser de son droit — пользоваться своим правомfaire valoir ses droits — предъявлять свои права; ссылаться на своё правоtous droits réservés — без права воспроизведения; перепечатка воспрещенаêtre en droit de... — быть в праве что-либо делатьêtre dans son (bon) droit — действовать по закону, согласно своему правуfondé de droit — уполномоченный специальной доверенностьюfaire droit — 1) ( à qn) воздать должное, отдать справедливость кому-либо 2) рассмотреть, удовлетворить (жалобу и т. п.)jouissant de la plénitude des droits — полноправныйcela va de droit — это вполне справедливоde fait et de droit — фактически и по правуde quel droit? — на каком основании?, по какому праву?à qui de droit — кому следует, по принадлежностиà bon droit loc adv — с полным правом; законно, по правуde droit, de bon droit, de plein droit loc adv — по праву, на законном основанииen droit loc adv — законно, по закону••la force prime le droit, force passe droit — сила предшествует правуavant dire [faire] droit юр. — до рассмотрения вопроса по существу2) право ( совокупность законов)droit international, droit des gens — международное правоdroit privé — частное правоdroit commun — 1) общее право; уголовное право 2) уголовникrégime de droit commun — режим, установленный для уголовных преступниковcriminel [détenu] de droit commun — уголовный преступникfaculté de droit — юридический факультетétudiant en droit — студент юридического факультетаfaire son droit — изучать право, учиться на юридическом факультете, слушать, проходить курс юридических наукdroit d'ancre — якорный сборdroit d'acte, droits d'enregistrement — регистрационный сбор5) оплата, гонорарdroits d'auteur — авторский гонорарII 1. adj ( fém - droite)1) прямойveston droit — однобортный пиджакjupe droite — прямая юбка••droit comme un pieu [un piquet] — прямой как палка2) отвесный, вертикальный3) перен. правдивый, честный, прямолинейный, прямой••esprit droit — здравый ум2. m1) прямой угол2) анат. прямая мышца3. advaller droit au but — идти прямо к целиaller droit au fait — приступить прямо к делу••marcher droit — 1) хорошо себя вести 2) ходить как по струнке; подчиняться; не уклоняться от долгаIII 1. adj ( fém - droite) 2. m спорт1) удар правой ( в боксе)2) правая нога, правая рукаcrochet du droit — боковой удар правой -
5 national
national ['næʃənəl]national;∎ the national newspapers la presse nationale;∎ he became a national hero il est devenu un héros national;∎ the country's national sport le sport national du pays;∎ a source of national pride une source de fierté nationale;∎ the killings caused a national outcry les assassinats ont scandalisé le pays;∎ on a national scale à l'échelle nationale;∎ they won 38 percent of the national vote ils ont remporté 38 pour cent des voix sur l'ensemble du pays;∎ it's not in the national interest ce n'est pas dans l'intérêt du pays2 noun∎ all EU nationals tous les ressortissants des pays de l'Union européenne;∎ Irish nationals ressortissants mpl de la République d'Irlande(b) (newspaper) journal m national►► national accounting comptabilité f nationale;national anthem hymne m national;French Canadian national assembly (in Quebec) Assemblée f nationale;British old-fashioned national assistance assistance f publique;American National Association of Colleges and Universities = association des établissements d'enseignement supérieur américains;British the National Audit Office ≃ la Cour des comptes;national bank = banque agréée par le gouvernement américain et qui doit faire partie du système bancaire fédéral;the National Cancer Institute = organisme américain de recherche sur le cancer;the National Childbirth Trust = organisme d'information et d'éducation des jeunes parents en Grande-Bretagne;Australian national code football m australien;American the National Collegiate Athletic Association = association interuniversitaire traitant des questions sportives;American Politics National Convention = grande réunion du parti démocrate ou républicain pour choisir le "ticket" (candidats à la présidence et à la vice-présidence);national costume costume m national;the National Council for Civil Liberties = en Grande-Bretagne, ligue de défense des droits du citoyen luttant contre toute forme de discrimination;the National Council for Vocational Qualifications = organisme britannique responsable de la formation professionnelle;the National Curriculum = programme introduit en 1988 définissant au niveau national (Angleterre et pays de Galles) le contenu de l'enseignement primaire et secondaire;Finance national debt dette f publique, dette f de l'État;national dress costume m national;the National Endowment for the Arts = organisme américain accordant des bourses à des artistes, des musées ou des compagnies théâtrales;the National Endowment for the Humanities = organisme américain accordant des bourses à des écrivains ou à des chercheurs;the National Endowment for Science, Technology and the Arts = organisme indépendant d'aide financière, à partir de fonds provenant de la Loterie nationale, aux artistes, inventeurs et scientifiques;Press National Enquirer = hebdomadaire américain à sensation;British the National Enterprise Board ≃ Agence f nationale pour le développement industriel;British Politics the National Executive Committee = comité chargé de définir la ligne d'action du parti travailliste;the National Exhibition Centre = centre de conférences et d'expositions à Birmingham (Angleterre);National Express ® = société d'autocars reliant les principales villes de Grande-Bretagne;British National Extension College centre m d'enseignement à distance;the National Farmers' Union = syndicat britannique d'exploitants agricoles;the National Film Theatre = cinémathèque à Londres;the National Foundation of the Arts and Humanities = organisme public américain d'aide à l'action culturelle;the National Front = parti d'extrême droite britannique, ≃ le Front national;the National Gallery la National Gallery (principal musée de peinture du Royaume-Uni, situé à Londres);national government gouvernement m de coalition;Finance National Giro = service britannique de chèques postaux;the National Graphical Association = syndicat britannique d'imprimeurs;national grid British Electricity réseau m national d'électricité; Geography réseau m;the National Guard (in the US) la Garde nationale (armée nationale américaine composée de volontaires);National Guardsman membre m de la Garde nationale;the National Health (Service) = système créé en 1946 en Grande-Bretagne et financé par l'État, assurant la gratuité des soins et des services médicaux, ≃ la Sécurité sociale;∎ to get treatment on the National Health (Service) se faire soigner sous le régime de la Sécurité sociale;British National Health Service glasses = modèle de lunettes remboursé par la Sécurité sociale;National Heritage = organisme ayant pour mission la conservation du patrimoine;national hunt (racing) courses fpl d'obstacles;national income revenu m national;British national insurance = système britannique de sécurité sociale (maladie, retraite) et d'assurance chômage;national insurance contributions cotisations fpl à la Sécurité sociale;national insurance number numéro m de Sécurité sociale;American the National Labor Relations Board = organisme américain de conciliation et d'arbitrage des conflits du travail, ≃ conseil m de prud'hommes;Press National Lampoon = revue satirique américaine;National League = l'une des deux ligues professionnelles de base-ball aux États-Unis;the National Lottery = loterie nationale britannique;the National Liberation Front le Front de libération nationale;the National Maritime Museum = musée de la mer situé à Greenwich;National Missile Defence System projet m NMD (programme de défense antimissiles américain);National Organization for Women = organisation de lutte pour les droits de la femme;national park parc m national;the National Portrait Gallery = musée londonien entièrement consacré aux portraits;National Power = entreprise privée de production d'électricité en Angleterre et au pays de Galles;Finance national product produit m national;National Public Radio = réseau américain de stations de radio libres;national readership survey étude f nationale sur le lectorat;the National Rifle Association = association américaine défendant le droit au port d'armes;British National Savings Bank ≃ Caisse f nationale d'épargne;National Savings certificate bon m de caisse d'épargne;Irish national school école f primaire;American the National Science Foundation = organisme d'aide à la recherche scientifique;national security sécurité f nationale;American Politics National Security Adviser = conseiller du président américain sur les questions de sécurité nationale;Politics the National Security Council le Conseil de sécurité nationale;British national service service m militaire;British national serviceman appelé m, militaire m du contingent;national socialism national-socialisme m;1 nounnational-socialiste mfnational-socialiste;the National Society for the Prevention of Cruelty to Children = association britannique de protection de l'enfance;Irish national teacher instituteur(trice) m,f;the National Theatre (in London) = important centre dramatique à Londres, siège de la Royal National Theatre Company;American the National Transportation Safety Board = agence du gouvernement américain chargée des questions de sécurité dans le domaine des transports;British the National Trust = organisme non gouvernemental britannique assurant la conservation de certains paysages et monuments historiques;National Trust property ≃ site m protégé;the National Trust for Scotland = organisme non gouvernemental assurant la conservation de certains paysages et monuments historiques écossais;National Vocational Qualification = diplôme britannique professionnel national;the National Weather Service = les services météorologiques américainsⓘ NATIONAL HEALTH SERVICE Le "National Health Service" ou "NHS" fut créé par le gouvernement travailliste en 1946, donnant accès à chacun aux soins médicaux gratuits. Cependant, au cours des années 80, le gouvernement de Margaret Thatcher voulut encourager le public à souscrire des assurances médicales privées, et le "NHS" subit des coupes budgétaires importantes. Au cours de ces dernières années, la polémique autour du "National Health Service" s'est intensifiée. Le "NHS" connaît en effet de nombreuses difficultés. -
6 national
national [ˈnæ∫ənl]1. adjectivenational ; [election, referendum] à l'échelle nationale2. noun3. compounds► national government noun ( = not local) gouvernement m (central) ; ( = coalition) gouvernement m de coalition• I got it on the National Health (inf) ≈ ça m'a été remboursé par la Sécurité sociale ► National Health Service noun (British) ≈ Sécurité f sociale → NHS► National Trust noun (British) organisme privé de sauvegarde des monuments historiques et des sites━━━━━━━━━━━━━━━━━Le National Curriculum est le programme d'enseignement obligatoire dans toutes les écoles d'Angleterre et du pays de Galles. Il comprend les matières suivantes: anglais, mathématiques, sciences, technologie, histoire, géographie, musique, art, éducation physique et une langue vivante étrangère (et le gallois dans les écoles du pays de Galles). Tous les établissements primaires et secondaires doivent proposer un enseignement religieux, et les écoles secondaires une éducation sexuelle, mais les parents sont libres, s'ils le veulent, d'en dispenser leurs enfants.━━━━━━━━━━━━━━━━━La National Insurance est le régime de sécurité sociale britannique auquel cotisent les salariés, leurs employeurs et les travailleurs indépendants. Une partie de ces contributions finance l'assurance maladie (« National Health Service »), mais l'essentiel sert à payer les pensions de retraite, l'assurance chômage et les allocations de veuvage, d'invalidité et de maternité. Pour avoir droit à ces dernières prestations, il faut avoir cotisé à la National Insurance pendant un certain nombre d'années. → NHS━━━━━━━━━━━━━━━━━Le National Trust est un organisme indépendant, à but non lucratif, dont la mission est de protéger et de mettre en valeur les monuments et les sites britanniques en raison de leur intérêt historique ou de leur beauté naturelle.* * *['næʃənl] 1.1) ( citizen) ressortissant/-e m/f2) (colloq) GB ( newspaper)2.adjective nationalthe national press ou newspapers — GB les grands quotidiens mpl
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7 droit communautaire
законы Сообщества
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
Community law
The law of European Community (as opposed to the national laws of the member states.) It consists of the treaties establishing the EC (together with subsequent amending treaties) community legislation, and decisions of the court of justice of the European Communities. Any provision of the treaties or of community legislation that is directly applicable or directly effective in a member state forms part of the law of that state and prevails over its national law in the event of any inconsistency between the two. (Source: DICLAW)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > droit communautaire
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8 droit privé international
- национальный закон, касающийся иностранных юридических и физических лиц
национальный закон, касающийся иностранных юридических и физических лиц
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
private international law
The part of the national law of a country that establishes rules for dealing with cases involving a foreign element. (Source: DICLAW)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > droit privé international
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9 droit de l'environnement
право в области охраны окружающей среды
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
environmental law
A wide spectrum of options from binding "hard" laws, such as international treaties and national legislation, to "soft" laws, covering guiding principles, recommended practices and procedures, and standards. Environmental law also attempts to reconcile international considerations with concerns that focus on very specific problems such as soil degradation, marine pollution or the depletion of non-renewable resources. (Source: WRIGHT)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > droit de l'environnement
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10 National Labor Relations Act
Jur., Trav. [U] loi de 1935 sur le droit a se syndiquer et a négocier les conditions de travailEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > National Labor Relations Act
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11 national law
Jur. législation nationale; droit interneEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > national law
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12 national rules of evidence
Jur. règles de droit interne régissant l'administration de la preuveEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > national rules of evidence
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13 droit interne d'un État
internal law; national lawDictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit interne d'un État
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14 primacy of national law
Jur. primauté du droit interneEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > primacy of national law
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15 agrégé de droit
сущ.общ. преподаватель правовых дисциплинagrэment d'un accord national interprofessionnel одобрение общенациональ (постановление об одобрении, вынесенное министром труда, делает постановления договора обязательными) -
16 преподаватель правовых дисциплинagrэment d'un accord national interprofessionnel одобрение общенациональ
ngener. agrégé de droit (постановление об одобрении, вынесенное министром труда, делает постановления договора обязательными)Dictionnaire russe-français universel > преподаватель правовых дисциплинagrэment d'un accord national interprofessionnel одобрение общенациональ
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17 primauté du droit interne
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > primauté du droit interne
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18 Certificat national d'enregistrement du droit
Французско-русский универсальный словарь > Certificat national d'enregistrement du droit
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19 национальное право
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20 civil law
1) civil law système juridique dérivé du droit romain; pf. droit romaniste2) droit civil [en tant que branche du droit privé]3) droit interne; droit national [par opposition au droit international]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > civil law
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Droit national — Au sein de l Union européenne, le droit national est défini par opposition au droit communautaire. Ainsi alors que le droit communautaire s applique de manière égale à l ensemble des pays membres, chacun de ces États membres possède un droit… … Wikipédia en Français
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Droit de vote des étrangers — Droit de vote Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
Droit Comparé — Le droit comparé est la science qui compare les systèmes juridiques du monde. Montesquieu est le fondateur du droit comparé dans son ouvrage l Esprit des Lois. Sommaire 1 Définition 1.1 Étymologie 1.2 Microcomparaison et macrocomparaison … Wikipédia en Français
